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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 100.4
Versions de la disposition
100.4. (Abrogé).
100.4. Aménagement: Avant de déposer les déchets solides dans le dépôt de déchets en milieu nordique, les matériaux meubles doivent être enlevés jusqu’à une profondeur d’un mètre, jusqu’au pergélisol ou jusqu’à 30 centimètres au-dessus de la nappe phréatique, selon le premier événement à survenir, et disposés sur le pourtour du terrain. Ces matériaux seront ultérieurement utilisés pour le recouvrement final.
